Traduction de «force account » (Anglais → Français) :

- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flagellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migr ...[+++]ants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.

Leur contribution à cette force représente près de la moitié de ses effectifs totaux.

Leur contribution à cette force représente près de la moitié de ses effectifs totaux.

14. souligne en conséquence que les engagements spécifiques souscrits dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS ne doivent consister qu'à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans le cadre du marché intérieur dans les secteurs ouverts à la concurrence et dans le respect de la règlementation en vigueur; estime toutefois qu'il faut tenir compte à cet égard de l'état de réalisation des libéralisations dans divers secteurs du marché intérieur et effectuer au préalable une évaluation des répercussions économiques, socia ...[+++]les et environnementales du processus de libéralisation;

Au cours de la période pendant laquelle l'accréditation n'est pas en vigueur, tous les comptes libellés en euros ou les comptes en euros associés aux volets concernés sont bloqués et aucun paiement effectué par le fonds national à partir de ces comptes n'est considéré comme admissible à un financement communautaire.

Pour l’instant, dans l’Union européenne, les accords actuellement en vigueur en matière de crédit au consommateur représentent environ un milliard d’euros.