Translation of "forcible transfer " (English → French) :

transfert forcé de population | transfert illégal de personnes

transfert forcé de populations [ déportation forcée de populations ]

génocide par transfert forcé d'enfants

déportation ou transfert forcé de populations

action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

détention par la force

rapports sexuels forcés

attentat à la pudeur avec violence

I. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent ...[+++] aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;

C. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la po ...[+++]litique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;

A. considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Vo ...[+++]ïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;

Je propose que le Parlement ordonne au procureur général du Canada et au sous-procureur général du Canada de ne pas poursuivre pour transfert, sauf dans le cas d'un transfert forcé et demande aux tribunaux de ne pas prononcer de condamnations pour transfert sauf dans les cas de transferts forcés.