Translation of "foreign affairs assessment regulations " (English → French) :

25. Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, prendre des règlements :

1. invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en gar ...[+++]antissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais;

1. invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en gar ...[+++]antissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]bien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...