Traduction de «foreign compensation commission » (Anglais → Français) :

Nous aimerions également, puisque ce n'était pas dans le mandat de la commission Iacobucci, que ce comité fasse des recommandations, à savoir que le gouvernement offre ses excuses à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, ainsi que des compensations, qu'il prenne toutes les mesures nécessaires aussi pour que les informations erronées sur ces personnes et leur famille, qui peuvent subsister dans des fichiers des services canadiens ou d'autres pays étrangers, soient rectifiées, et qu'une plainte soit adressée aux gouvernements de la Syri ...[+++]e et de l'Égypte pour le traitement subi par ces citoyens canadiens.

Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Co ...[+++]mmerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.

14. est convaincu que le traité sur la charte de l'énergie devrait constituer la pierre angulaire de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, car ce traité constitue le principal instrument communautaire pour la promotion de la coopération dans le secteur de l'énergie, jette les bases d'un traitement juste et équitable, assure la sécurité des investissements et garantit un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation; invite la Commission et le Conseil à exiger fermement l'application du t ...[+++]raité sur la charte de l'énergie et à inclure la substance du protocole sur le transit dans tous les traités et accords avec ses partenaires dans le domaine de l'énergie;

Étant donné que la situation ne semble pas avoir été réglée par les moyens ordinaires, quelles mesures la Commission va-t-elle à présent adopter pour s'assurer que l'Italie mette un terme à ces discriminations et comment envisage-t-elle, en outre, de procéder pour garantir que les lecteurs de langues étrangères seront convenablement dédommagés?

10. se félicite que le Conseil européen se soit rallié, d'une manière générale, à la position du Parlement et de la Commission sur les questions budgétaires et financières liées à l'élargissement de l'Union européenne, telles que: introduction progressive d'aides directes dans le secteur agricole, politique structurelle et de cohésion, compensation budgétaire sous forme d'un montant forfaitaire, paiements dégressifs et temporaires à la partie "Dépenses" du budget de l'Union européenne et plusieurs mesures transitoires; déplore que le ...[+++] Conseil européen n'ait pas aussi envisagé l'accomplissement, à la suite de l'élargissement, de nouvelles tâches politiques dans le domaine des actions extérieures; rappelle l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002 (A5–178/2002, paragraphe 18);

= Intervention de la délégation espagnole La délégation espagnole ayant demandé qu'une solution soit trouvée au problème chronique que posent les attaques violentes des camions espagnols transitant par la France, la Commission a fermement condamné ces actes de vandalisme, l'insuffisance du maintien de l'ordre et le retard constaté dans l'indemnisation des transporteurs étrangers qui avaient subi des dommages et des pertes de revenus lors d'événements précédents.