Traduction de «foreign service allowance » (Anglais → Français) :

J’ai cependant encore certaines inquiétudes, notamment par rapport à la course pour l’harmonisation des indicateurs des législations nationales en matière de fourniture de services, avec son avalanche inévitable de règlements et la crainte de voir apparaître des emplois précaires liés au paiement de salaires minima très bas par des prestataires de services étrangers, avec, pour conséquence, une aggravation des conditions de travail dans les pays hôtes, en particulier si ces prestataires sont autorisés à avoir un statut temporaire et à échapper ensuite aux contrôles nationaux du pays hôte.

SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants: assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,assurance de biens situés sur le territoire slovaque,assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.SE: la fourniture de services d'assu ...[+++]rance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

R. considérant qu'il est toutefois intolérable que des services de renseignements soient utilisés pour l'espionnage de concurrence, espionnant des entreprises étrangères pour procurer des avantages concurrentiels aux entreprises nationales, mais qu'il n'est pas prouvé, même si cela est souvent avancé, que le système d'interception mondial soit utilisé à cette fin,

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations f ...[+++]inancières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.

TOUTEFOIS , ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS , NI AUX ALLOCATIONS DE DEVISES AUX TOURISTES .