It consists of support to the industry in the form of the following measures and the Minister of Industry has repeated them over and over in this House: domestic procurement by the federal gov
ernment for all its ship construction and repair requirements where it is feasible to do so; a 25% tarif
f on most non-NAFTA foreign built ships; an accelerated capital cost allowance of 33.3% on new ships built in Canada, which many other sectors have requested; financing through the Export Development Corporation for commercially viable trans
...[+++]actions; and a favourable R and D tax credit system that encourages shipbuilders to keep pace with new technology.Elle consiste à appuyer l'industrie en appliquant des mesures que le ministre de l'Industrie a maintes fois répétées à la Chambre et qui consistent à poursuivre une politique d'achat et de réparation au Canada à l'égard de tous les navires du gouvernement fédéral, chaque fois que c'est possible; imposer un droit de 25 p. 100 sur la plupart des navires construits construits à l'ét
ranger et non assujettis à l'ALENA; accorder une réduction pour amortissement accéléré de 33,3 p. 100 pour de nouveaux navires construits au Canada, ce que de nombreux autres secteurs ont demandé; financer les opérations commerciales rentables par l'intermédia
...[+++]ire de la Société pour l'expansion des exportations; un système de crédits d'impôt favorisant la R-D qui encourage les constructeurs navals à se tenir à jour avec la nouvelle technologie.
