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D-channel access procedure
Formal access procedure
Formal access to information request
Formal extradition procedure
Formal investigation procedure
Formal request
Formality
Formed procedure
LAPB
Link access procedure B
Link access procedure balanced
Link access procedure balanced mode
Link access protocol balanced
Online access procedure
Remote access
Removal without formal procedure
Remove without formal procedure

Translation of "formal access procedure " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


link access procedure balanced mode [ LAPB | link access procedure balanced | link access procedure B | link access protocol balanced ]

procédure d'accès à la connexion en mode symétrique [ LAPB | procédure d'accès à la liaison symétrique | procédure d'accès à la liaison équilibrée ]


formal access to information request [ formal request ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]


formal investigation procedure

procédure formelle d'examen


formal extradition procedure

procédure formelle d'extradition


online access procedure | remote access

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel


d-channel access procedure

procédure d'accès au canal d




remove without formal procedure

renvoyer sans décision formelle


removal without formal procedure

renvoi sans décision formelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.

Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.


At present, all Member States have notified their complete transposition measures except BE and IE. The Commission has taken a decision to refer the cases against BE and IE to the Court of Justice, and dispatched a letter of formal notice to EL with respect to its failure to implement properly several provisions of the Directive, notably those on access to the procedure and treatment of unaccompanied minors.

À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition complètes, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande. La Commission a décidé de renvoyer la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice, et a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce en ce qui concerne sa mauvaise application de plusieurs dispositions de la directive, notamment celles qui ont trait à l'accès à la procédure et au traitement des mineurs non accompagnés.


In environmental studies and many aspects of toxicology, examining this balance becomes formalized and procedures have been developed to make risk-benefit analysis systematic, scientific, orderly, open, and accessible to the ordinary citizen.

Dans les études environnementales et dans de nombreux aspects de la toxicologie, l'examen de cet équilibre est un processus formel et des méthodes ont été mises au point pour rendre l'analyse avantages-risques systématique, scientifique, méthodique, claire et facile à comprendre pour le commun des mortels.


Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.


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Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.


The Commission concluded, however, that another notified measure, namely “Indemnity for unknown claims” may lead to further claims beyond what was clearly defined by the date of accession and decided to open a formal investigation procedure.

La Commission est par contre arrivée à la conclusion qu’une autre mesure notifiée, à savoir «l’indemnisation au titre de créances inconnues», pouvait couvrir des créances venant s’ajouter à celles qui ont été clairement définies à la date de l'adhésion et elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.


- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.

- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.


The European Commission has decided to send a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EU Treaty) to Austria because of restrictions on the acquisition by nationals of other Member States of real estate other than secondary residences (for which Article 70 of the Act of Accession grants a derogation to Austria) in Tyrol.

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Autriche un avis motivé (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction prévue à l'article 169 du Traité) concernant des restrictions à l'acquisition, par des ressortissants d'autres États membres, de biens immobiliers au Tyrol, autres que des résidences secondaires (pour lesquelles l'article 70 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation à l'Autriche).


The national regulatory framework governing these activities must be accessible and impartial as regards formalities and procedures.

Le cadre réglementaire national régissant cette activité doit être accessible et impartial aussi sur le plan des formalités et des procédures.


Following intense negotiations but without opening a formal infringement procedure, the Commission obtained on 27 February 1996 the Danish government's consent to allow a new operator access to one of the berths in the port of Elsinore, which was used by ScandLines.

À la suite de négociations soutenues, mais sans qu'une procédure formelle d'infraction soit ouverte, le 27 février 1996, la Commission a obtenu du gouvernement danois qu'il autorise un nouvel opérateur à avoir accès à l'un des postes d'accostage du port d'Elseneur, qui était utilisé par ScandLines.


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