Traduction de «formal legal basis » (Anglais → Français) :

Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

Bien avant la consécration de sa base juridique, cet instrument direct d'exercice de la citoyenneté a été développé par le Parlement européen qui en avait indiqué les modalités d'exercice dans son propre règlement.

Ce rapport est opportun dans la mesure où il souligne le rôle qu'EURES peut et doit jouer dans le cadre plus global de la stratégie européenne pour l'emploi, notamment si la formalisation demandée de sa base juridique dans les traités est revue.

Soutenir le besoin d'une clause qui affaiblirait et consacrerait le retrait du Québec d'un héritage canadien commun ou soutenir, comme certains témoins l'ont fait, que la mention du caractère unique de la société québécoise dans le préambule du projet de loi S-4 est «neutre» ou «state the obvious» ne tient pas la route juridique: ce sera la première fois que l'on introduit, dans un projet de loi destiné précisément à raffermir le principe fédératif, une mention qui a pour effet, en pratique, d'opérer l'exclusion sociopolitique du Québec de la société canadienne, qui est une et réelle, fondée sur un partage commun de droits et de libertés ...[+++].

Le projet de loi établit une base juridique pour le comité et officialise son travail en vertu des lois canadiennes.

En quatrième lieu, elle investit la reine du pouvoir exécutif formel et crée le Conseil privé de la Reine pour le Canada (fondement juridique du Cabinet fédéral).