Translation of "forward exchange agreement " (English → French) :

66. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; c ...[+++]onstate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

65. exprime son soutien au processus de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur et prend acte de l'engagement des deux parties à s'échanger des offres concernant l'accès au marché d'ici à la fin 2013; salue l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Amérique centrale et de l'accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et se réjouit à la perspective de la suppression de l'obligation de visa avec ces deux pays et de l'élaboration d'autres accords d'association, notamment avec l'Équateur; c ...[+++]onstate que ces accords constituent des progrès importants dans la mise en place de relations stratégiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des éta ...[+++]blissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues i ...[+++]ndépendant avec leurs homologues de l'Union;

6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues i ...[+++]ndépendant avec leurs homologues de l'Union;

6. Accords de taux futurs (ATF) et tout autre contrat dérivé prévoyant un règlement en espèce, déterminé par référence au prix de valeurs mobilières, à un taux d'intérêt ou de rendement, à un taux de change, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures.