Translation of "franchise legal book rules " (English → French) :

Ces pays ont besoin de nouveaux investissements, tout comme ils ont besoin d'infrastructures juridiques, les infrastructures juridiques propres à un État de droit ; c'est ce que nous rappelle l'excellent livre de Hernando De Soto, un économiste sud-américain qui nous explique que le plus grand problème des pays pauvres en voie de développement est d'avoir un capital mort : l'État de droit ne fonctionnant pas, le capital ne peut être utilisé pour le bien-être de la population, la croissance économique, le développement et, finalement, la redistribution.

Au cours de la séance du 6 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur a reçu l'autorisation de présenter conformément aux articles 59 et 163 du règlement un rapport comportant une initiative législative en vue de l'élaboration d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système de prix imposés pour les livres.

Actuellement, le staff de M. Bruener prépare également une autre étape basée sur le long terme qui consiste à définir un ensemble complet de règles, procédures et orientations, nécessaires pour une activité opérationnelle légaliste, transparente et efficace de l'office. Ce «livre de procédures OLAF", sera très important, en raison notamment de l'augmentation du nombre des agents.

Avant que la commission du commerce international des États-Unis ne statue finalement en faveur du Canada, les producteurs de bovins canadiens ont été contraints de payer 5,63 p. 100 de droits de douane sur leurs exportations de bétail, de montrer leurs comptes à un organisme gouvernemental étranger et de dépenser des millions de dollars en honoraires d'avocat afin de défendre leur industrie contre ces allégations non fondées.