Traduction de «fraudulent financial reporting » (Anglais → Français) :

Nous devons non seulement mettre en œuvre la surveillance des marchés financiers et définir les risques, mais aussi développer un mécanisme de prévention de la spéculation financière et de la communication d’information financière frauduleuse.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés ...[+++]financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

En effet, selon ladite résolution, le Conseil doit examiner, au cours du 2e semestre 1994, un rapport en la matière que la Commission lui présentera prochainement et qui visera notamment à proposer des mesures pour réaliser une plus grande cohérence et compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres dans la lutte contre les agissements frauduleux portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté.

M. Fewer : Nous pensons que le rapport de police permettra de simplifier le processus, de sorte que les consommateurs seront mieux à même de protéger leurs dossiers — financiers, criminels, médicaux, et cetera — contre la fraude.

Dans le projet de loi proposé, plusieurs amendements concernent le Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada en ce qui a trait au blanchiment d'argent et aux transactions frauduleuses.