Traduction de «fraudulent note » (Anglais → Français) :

billet de complaisance | cerf volant | traite de cavalerie | traite en l'air

empêcher les activités frauduleuses

agissement frauduleux | comportement frauduleux

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

pratique frauduleuse

réticence frauduleuse [ réticence dolosive ]

The Fraudulent Preferences Act [ An Act respecting Fraudulent or Preferential Transfers ]

facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

conserver des notes de mise en place

une analyse plus approfondie des irrégularités signalées comme frauduleuses; note que cette approche a pour objectif de mieux comprendre la portée et la nature des irrégularités ainsi que la façon dont elles sont gérées dans les États membres;

Parmi les autres états d'esprit qu'on trouve dans le Code criminel, il y a les mentions de l'intention, de la connaissance, de la malhonnêteté et des autres moyens frauduleux.

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à ...[+++]l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;

6. constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le ...[+++]nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;