Translation of "free at port landing " (English → French) :

Indépendamment du fait que la Lituanie n’a pas contesté que ce droit de priorité pour le renouvellement du contrat de location de terrains portuaires est contraire à la liberté d’établissement, les dispositions modifiant ce régime n’ont pas encore été adoptées et la Lituanie est toujours en infraction avec la législation de l’UE.

La Commission européenne a envoyé ce jour à la Lituanie un avis motivé car elle continue d’accorder aux entreprises de manutention de marchandises un droit de priorité pour le renouvellement de leur contrat de location portuaire arrivant à expiration.

Le locataire acquiert ce droit de priorité lorsqu'il remplit toutes les obligations en matière de manutention des marchandises stipulées dans le contrat de location de terrain portuaire.

Mesure 3. 3: ports de pêche, sites de débarquement et abris

des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris.

Ce règlement avait une triple raison d'être. Tout d'abord, il visait à réglementer, de concert avec les règlements provinciaux qui s'appliquaient à d'autres fins, les terres aux fins du havre; ensuite, il visait à assurer une certaine prévisibilité et certitude au grand public et aux utilisateurs du port concernant les utilisations et les aménagements permis des terres portuaires. Enfin, il avait aussi pour objectif de garantir l'impartialité de la procédure et une certaine cohérence aux clients du port qui s'installent sur des terres portuaires et font des investissements considérables.