Translation of "free space basic transmission loss " (English → French) :

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une p ...[+++]erte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibi ...[+++]lité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

Il y a plusieurs domaines que l’on peut ranger dans cinq catégories: la recherche fondamentale, la libre circulation des chercheurs au sein de l’UE, la recherche à grande échelle dans des domaines tels que l’énergie nucléaire et la technologie spatiale, l’infrastructure pour les réseaux de recherche et les problèmes de sécurité commune pour l’Union.

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un ré ...[+++]seau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Dans tous les atures cas, la fourniture de services de transmission de données de base sera libre à partir du 1er janvier 1993. - 4 - Il est prévu que la Commission examinera toute série d'obligations qu'un Etat membre souhaite le cas échéant proposer.

Tous les autres cas de fournitures de services de transmission de base seront libérés à compter du 1er janvier 1993. Par ailleurs, il est prévu que la Commission examinera en détail tout cahier de charges soumis le cas échéant par un Etat membre.