Traduction de «free-field current sensitivity » (Anglais → Français) :

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

Les produits non sensibles sont exonérés de droits à leur entrée dans l’UE, alors que les produits sensibles bénéficient d’une réduction de 3,5 points de pourcentage par rapport au droit NPF (NPF moins 20 % pour les textiles et l’habillement). Régime spécial pour favoriser la protection des droits fondamentaux du travail: l’UE accorde actuellement ce régime, destiné aux pays qui se sont engagés à respecter les principales conventions de l’OIT, à la Moldova et au Sri Lanka.

40. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue et de garantie des compétences actuelles des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;

P. considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord TDCA, qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles,

Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance (élimination des droits de douanes (portés à zéro) pour 7200 produits).

Les produits sont classés en deux catégories (au lieu des quatre catégories de produits prévues par le règlement actuel): les produits sensibles, qui bénéficient d'une réduction tarifaire, et les produits non sensibles, qui bénéficient de l'accès en franchise de droits.