Traduction de «free-hand drawn line » (Anglais → Français) :

Le fonctionnaire a dit qu'on avait réalisé un équilibre délicat entre l'intérêt évident du gouvernement et du Parlement quant au bien-fondé des dépenses effectuées, d'une part, et l'autonomie d'une fondation de ce genre, de l'autre.

Les demandes formulées par les régions et par les États membres principalement concernés sont principalement de deux sortes: d'une part, le choc de l'élargissement doit être atténué par le biais de délais transitoires pour certains domaines (notamment en ce qui concerne la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs), d'autre part les régions limitrophes doivent bénéficier d'un programme spécifique pour les préparer à l'élargissement, sur le plan économique.

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd” comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure nº 5 , et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique font naître le danger d'une inflation de consultation et que c ...[+++]ette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires” ,

N. considérant qu'une exploitation du "système lourd" comportant près de sept cents organes consultatifs sur lesquels s'appuie la Commission arrive trop tard, mais que conformément au Livre blanc sur la réforme de la Commission "l'établissement d'une liste des comités et groupes de travail qui participent à des consultations formelles et structurées" devrait être publiée dès juin 2001 en tant que mesure n° 5, et que d'autre part certains projets mentionnés dans le Livre blanc comme la "consultation en ligne par le biais de l'initiative d'élaboration interactive de la politique" font naître le danger d'une "inflation de consultation" et q ...[+++]ue cette évolution serait incompatible avec l'objectif également cité dans le Livre blanc visant à "raccourcir les délais de transposition de dispositions communautaires",

Rod Stamler, un ancien sous-commissaire de la GRC, a précisé clairement dans le livre de Paul Palango intitulé Above the Law et aussi dans le cadre de tribunes radiophoniques partout au pays que la GRC avait été politisée par le gouvernement Mulroney et qu'on ne lui avait pas laissé les coudées franches dans le cas des enquêtes sur des affaires de politique et de corruption au Canada.

- les réformes socio-structurelles, celles déjà engagées : le paquet décidé par le Conseil en mars 1987; celles proposées par la Commission en avril dernier : les aides au revenu, la prépension; celles en préparation : la réforme des Fonds structurels (y inclus le FEOGA-Orientation), l'utilisation des terres, l'avenir du monde rural; - la maîtrise des phénomènes extérieurs à la PAC, particulièrement la stabilisation des marchés internationaux, qui sera traitée dans une prochaine communication de la Commission au Conseil relative aux négociations GATT. 5. La Commission porte également à l'attention du Conseil la question générale des ...[+++]pouvoirs dont elle doit être dotée pour réaliser les objectifs de stabilisation; elle ne demande pas un blanc-seing mais il doit lui être reconnu, dans le cadre de règles pré- établies par le Conseil, des possibilités d'intervention plus larges que celles dont elle dispose maintenant (3) voir P-57 de juillet 1987.