Translation of "freight charge " (English → French) :

Cette modification corrige une anomalie de la LTC actuelle, selon laquelle l’arbitre qui règle un différend concernant des frais de fret supérieurs à 750 000 $ doit se poser cette question, alors qu’il n’y est pas tenu lorsque les frais sont inférieurs à 750 000 $.

Cette modification vise à régler une anomalie dans la LTC actuelle, aux termes de laquelle l’arbitre doit déterminer si l’expéditeur dispose d’autres moyens efficaces, bien adaptés et concurrentiels de transporter ses marchandises lorsque le différend porte sur des questions concernant des frais de fret de plus de 750 000 $, mais qu’il n’a pas d’obligation analogue lorsque le montant est inférieur à 750 000 $.

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur.

(10) La revitalisation des chemins de fer européens par un meilleur accès du fret international au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire implique l'existence d'une concurrence intermodale équitable entre le rail et la route, sur la base notamment d'une prise en compte adéquate des différents effets externes. Des systèmes de tarification adéquats pour les infrastructures ferroviaires liés à des systèmes de tarification adéquats pour les autres infrastructures de transport et les opérateurs concurrents conduiront à un équilibre optimal des différents modes de transport.

(39) Le niveau général de recouvrement des coûts par le biais d'une tarification de l'infrastructure a des répercussions sur le niveau des contributions publiques. Les États membres peuvent réclamer, pour le recouvrement des coûts, des niveaux de tarification différents, y compris, si le marché s'y prête, des majorations ou un taux de rentabilité, tout en assurant l'équilibre entre le recouvrement des coûts et la compétitivité intermodale du fret ferroviaire.

Le gouvernement canadien a également appuyé le projet en imposant la parité des tarifs de transport ferroviaire vers tous les ports, ce qui permettait des frais de transport égaux, que le producteur expédie son produit au port de Vancouver ou à celui de Prince Rupert.