(74) A claim may be struck because it does not fall within the grounds set out at clause 26, has not been filed by a First Nation, is frivolous or premature, or may not be continued perclause 74, that is, owing to non-adjourned proceedings against the Crown before an external court or tribunal relating to the same facts or assets.
(74) Une revendication peut être radiée parce qu’elle ne remplit pas les critères énoncés à l’article 26, qu’elle n’a pas été déposée par une Première nation, qu’elle est frivole ou prématurée, ou qu’elle ne peut être maintenue aux termes de l’article 74, c’est-à-dire parce qu’il y a, devant une autre juridiction, une instance non suspendue contre la Couronne qui se rapporte aux mêmes faits ou éléments d’actif.
