117. Another example arises from a complaint against a host Member State on the grounds that, for access to and pursuit of the profession of frogman, a certificate which can be issued only by medical practitioners approved by the local competent authorities is required.
117. Un autre exemple résulte d'une plainte contre un État membre au motif qu'il exige, pour l'accès à la profession de plongeur et son exercice, un certificat de la part des seuls médecins agréés par les autorités compétentes locales.
