Translation of "full panoply sovereign rights " (English → French) :

Sinon, ils n'auront pas droit à toute la panoplie de droits.

Il n'a donc pas droit à toute la série de droits prévus par les conventions de Genève, qui, de toute manière, sont anachroniques.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

Tous les droits prévus dans la Charte peuvent être invoqués s'il est établi ou soutenu que les dispositions du projet de loi C-36 portent atteinte à l'un ou l'autre de ces droits.

De la même façon, le texte français ne s'aligne plus seulement et exclusivement sur les notions civiles et romanistes des droits et de la propriété, mais s'étend à toute la panoplie des régimes de propriété immobilière et foncière qui ont cours aussi bien à St. Boniface ou Moncton qu'à Toronto.