Translation of "full stop law " (English → French) :

J'ai un compte rendu des questions posées par M. Cardin au ministre Emerson à la Chambre.

4. réaffirme le droit d'Israël à se défendre, mais souligne que ce droit doit être proportionné à la menace encourue et devrait être exercé sans aucun préjudice du droit humanitaire et des obligations internationales découlant des conventions de Genève, qui attachent une importance cruciale au respect et à la protection de la population civile contre les incidences des hostilités; rappelle notamment à Israël les obligations qui lui incombent, aux termes de la quatrième convention de Genève, en sa qualité de puissance occupante au chapitre de la protection des civils en tant de guerre; invite instamment les États membres à suspendre les ...[+++] livraisons d'armes à Israël aussi longtemps que ce pays d'offrira pas la garantie que ces armes ne sont pas utilisées en violation du droit international et qu'il n'utilise pas des armes proscrites par le droit international, telles que les obus au phosphore;

7. rappelle sa conviction que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère qu'il est indispensable que, dans le rapport entre le besoin de sécurité et les droits des personnes, les droits de l'homme soient toujours totalement respectés: invite par conséquent le gouvernement israélien et la Knesset (chambre des députés) à faire cesser toute forme de torture et à réexaminer la loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, afin de la mettre en conformité avec le droit humanitaire international et les normes en vigueur en matière de droits de ...[+++] l'homme;

2. espère que la Russie honorera ses obligations dans le cadre du droit international, appellera à un cessez-le-feu immédiat, mettra fin à toute nouvelle action militaire immédiatement et retirera son ultimatum, qu'elle facilitera l'acheminement en toute sécurité de l'aide humanitaire dans la région et qu'elle recherchera une résolution politique négociée au conflit, tout en entamant un dialogue avec les représentants élus de Tchétchénie; attire l'attention sur le fait que la Russie doit respecter le droit international et les valeurs démocratiques si elle veut être reconnue en tant que membre respectable et à part entière de la Communa ...[+++]uté internationale;

2. Espère que la Russie honorera ses obligations dans le cadre du droit international, mettra fin à toute nouvelle action militaire immédiatement et retirera son ultimatum, qu'elle facilitera l'acheminement en toute sécurité de l'aide humanitaire dans la région et qu'elle recherchera un solution politique négociée au conflit; attire l'attention sur le fait que la Russie doit respecter le droit international et les valeurs démocratiques si elle veut être reconnue en tant que membre respectable à part entière de la Communauté internationale;

La sécession ne peut être légale aux termes de la législation canadienne en l'absence d'une modification constitutionnelle, un point c'est tout.