Translation of "fully depreciated asset " (English → French) :

Le verrouillage de la BAR garantit que, une fois qu’un actif de génie civil historique réutilisable et non reproductible est entièrement amorti, cet actif ne fait plus partie de la BAR et ne représente donc plus un coût pour le demandeur d’accès, de la même façon qu’il ne représente plus un coût pour l’opérateur PSM.

Elles ne devraient pas tenir compte des actifs de génie civil historique réutilisables entièrement amortis mais toujours en usage.

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque , des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement , de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute pos ...[+++]sibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.

L'article 103(3) de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés prévoit qu'en cas d'absorption totale ou partielle d'une société (par l'achat de ses actions qui deviennent ainsi caduques et sont dès lors annulées), dans laquelle la société absorbante détient une participation substantielle, la différence entre la valeur des actions achetées et la valeur des biens reçus de la société absorbée est immobilisée et partant mise dans le bilan comme poste d'actif, mais amortissable à un taux annuel de 10 % au maximum.

Mais je le répète, pour ce qui est des biens qui ont été complètement amortis, en vertu des principes comptables généralement reconnus, ils seraient inscrits dans les registres du Canada.

Des actifs ferroviaires qui, aux États-Unis seraient totalement amortis dans le cadre de leur structure de déduction à cet effet, ne le sont, au Canada, qu'à 55 p. 100. La modification des politiques fiscales fédérales et provinciales est le chaînon manquant que seuls les gouvernements peuvent mettre en place pour que la relance du rail aboutisse.