Translation of "fully restricted service " (English → French) :

Conformément à l’arrêt, en introduisant une discrimination quant au lieu d’établissement du fournisseur de services, la législation incriminée risquait de restreindre les activités transfrontalières et se trouvait donc en contradiction directe avec l’objectif de la politique communautaire en matière de RD, qui consiste précisément à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur grâce à la levée des obstacles juridiques et fiscaux entravant la coopération entre entreprises.

Finalement, l'obligation d'une inscription complète dans les registres italiens aux fins de pouvoir prester les services de "consulenti del lavoro" en Italie constitue une restriction additionnelle à la libre circulation des services.

La Commission s'est félicitée des efforts déployés par la CER pour parvenir à une amélioration sensible de la qualité des services ferroviaires, tant nationaux qu'internationaux, et a pleinement conscience que le potentiel d'une charte des voyageurs est plus large qu'une approche communautaire, qui se limitera aux déplacements internationaux de voyageurs.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme ...[+++]de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels;

Dans des cas parfaitement justifiés, ils peuvent réduire le service à un seul prestataire.

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, déléguer l'adoption de mesures de gestion ou d'administration aux directeurs généraux et chefs de service en son nom et dans les limites et conditions qu'elle fixe.