Traduction de «fully-compensated operational amplifier » (Anglais → Français) :

[87] Les organisations ou les sociétés exerçant des activités de bienfaisance ou d'intérêt public peuvent, à des degrés divers, être autorisées à conclure des accords avec des opérateurs privés qui mettent à leur disposition des plateformes de jeu et assurent la promotion de ces services (et exploitent tout ou partie des opérations contre rémunération).

Les contrats proposés par ces opérateurs doivent prévoir la conclusion de contrats globaux sur l’accord de niveau de services, des délais de fourniture inférieurs à ceux de leurs offres de détail, et une compensation financière en cas de retard, c’est-à-dire les conditions contractuelles auxquelles un opérateur doit satisfaire pour demeurer compétitif sur un marché pleinement concurrentiel.

À cette fin, toutes les imprimeries participant à des procédures uniques d’appel d’offres de l’Eurosystème déclarent l’intégralité de leurs revenus et de leurs coûts et fournissent en particulier des informations sur: a) la compensation de toute perte d’exploitation; b) l’octroi éventuel à l’imprimerie, par une BCN ou un pouvoir public, d’apports en capital ou en dotation, d’apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; c) la non-perception de bénéfices par une BCN ou un pouvoir public ou le non-recouvrement de créances; d) la renonciation par une BCN ou un pouvoir public à une rémunération normale des ressources p ...[+++]ubliques octroyées à l’imprimerie, et e) la perception d’une compensation de charges financières ou de tâches imposées à l’imprimerie par une BCN ou par un pouvoir public.

Entre-temps, tous les membres sur le théâtre d'opération Apollo sont totalement couverts en vertu du paragraphe 21(2) )principe d'indemnisation) de la Loi sur les pensions, c.-à-d. s'ils sont blessés alors qu'ils sont en service.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont ré ...[+++]percutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui a ...[+++]dmet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;