Translation of "functionally addressed request-response message " (English → French) :

c) la personne à qui le message est envoyé a communiqué l’adresse électronique à laquelle il est envoyé à la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi, sans aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entrepri ...[+++]se;

b) la personne à qui le message est envoyé a publié bien en vue, ou a ainsi fait publier, l’adresse électronique à laquelle il a été envoyé, la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au s ...[+++]ein d’une telle entreprise;

b) la personne à qui le message est envoyé a publié bien en vue, ou a ainsi fait publier, l’adresse électronique à laquelle il a été envoyé, la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au s ...[+++]ein d’une telle entreprise;

L'application centrale regroupe les réponses reçues en une seule, qui est envoyée à l'application client (cette fonctionnalité s'appelle «demande de renseignements à plusieurs pays»).

Le système permet aux autorités chargées de l'immatriculation, dans les États membres, d'échanger des messages de demande et des réponses d'une façon interactive.

L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Depuis le 31 octobre 2007, le gouvernement a déclaré qu’il traiterait les demandes de clémence au cas par cas. b) j) Le ministre des Affaires étrangères a la responsabilité, en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, de diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada, notamment les représentations faites auprès d’un gouvernement étranger pour demander la clémence. c) d) e) Parmi les facteurs pertinents, on compte toutes les circonstances de l’affaire et les normes internationales en vigu ...[+++]eur relatives à la peine de mort. f) g) h) i) Le gouvernement du Canada a indiqué clairement sa position à cet égard.