Translation of "fundamental treatment " (English → French) :

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’État membre de traitement, si des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient, notamment des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter, autant que possible, tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines, d’adopter des mesures relatives à l’accès au traitement en vue de s’acquitter de la responsabilité fondamentale ...[+++] qui lui incombe de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, gardant également à l’esprit la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’ég ...[+++]alité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

L’avocat interne se trouvant dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne résulte du fait de traiter de façon différente ces professionnels au regard de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Les États membres mettent en œuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la conven ...[+++]tion internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000

En vertu de cette entente, le Canada et la province reconnaissent ce qui suit: Même si la fourniture de services municipaux de traitement des eaux usées relève essentiellement de la responsabilité des provinces et des municipalités, compte tenu de l'état actuel de l'infrastructure de traitement des eaux usées de Halifax-Dartmouth, et étant donné l'urgence de la situation, l'octroi d'une aide prioritaire pour le développement régional se justifie. Une importante partie des eaux usées sont générées par les installations fédérales dans la région métropolitaine de Halifax-Darmouth (2410) Une somme de 200 millions de dollars a été mise de côt ...[+++]é pour l'aménagement, à Halifax, d'une installation de traitement des eaux usées.

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gestion de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une t ...[+++]ransparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".