Traduction de «future chart design sub-committee » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu'une partie communique au comité d'association, aux sous-comités, aux groupes de travail ou à tout autre organe des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fi ...[+++]xés.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fi ...[+++]xés.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020, de même q ...[+++]ue sur la nature des mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation sociale, budgétaire, financière et de l'emploi, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au comité de la protection sociale ou à tout sous-comité que ceux-ci peuvent désigner à cette fin.

Elle devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.