Translation of "gap frame " (English → French) :

4. invite la Commission à déterminer, avec l'aide des États membres, les lacunes subsistantes dans les capacités et à développer, à l'intention des États membres, un calendrier et des objectifs précis pour qu'ils puissent développer de façon appropriée leurs capacités de réaction aux catastrophes, afin de veiller au partage équitable des charges entre États membres, tandis que la création de ressources supplémentaires au niveau européen ne devrait être envisagée que si elle entraînait de considérables synergies à l'avantage de l'ensemble de l'Union;

Dans l'éventualité d'un délai entre l'autorisation — ou la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation — d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique comme additif pour l'alimentation animale et la modification consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe de la présente directive, ces dernières s'entendent sans préjudice des niveaux de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003.

Après une analyse des lacunes effectuée par l'ASE, cette dernière et la CE développent à présent conjointement l'infrastructure d'observation spatiale dans le cadre du programme de l'ASE sur la composante spatiale de GMES.

5. admet qu'il existe, dans les projets de transports RTE, un fossé manifeste entre les ambitions considérables des institutions européennes et le volume des fonds disponibles, ce qui engendre souvent un manque de cohérence des différents programmes et de leur mise en œuvre; constate en outre avec inquiétude que, si le taux d'engagement des crédits alloués par le budget communautaire aux projets de transports RTE demeure satisfaisant, un certain nombre d'États membres ne sont pas parvenus à progresser dans la mise en œuvre de ces projets et n'ont pas réalisé les investissements en capital nécessaires pour les finaliser dans les délais convenus, bien qu'ils aient rappelé à plusieurs r ...[+++]eprises leur statut de "priorité politique";

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.