Translation of "gap in sales performance " (English → French) :

3. Si le résultat de la comparaison effectuée conformément au paragraphe 2 montre que les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensiblement inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, l’État membre concerné justifie cette différence par écrit à la Commission dans le rapport visé au paragraphe 2, en y joignant, lorsque l’écart ne peut être justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour réduire sensiblement l’écart d’ici au prochain réexamen des exigences en matière de performance énergétique visé ...[+++]es à l’article 4, paragraphe 1.

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage de ...[+++]s certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);

3. Les États membres exigent que lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est proposé à la vente, l'indicateur numérique de performance énergétique du certificat de performance énergétique figure dans toutes les publicités pour la vente du bâtiment ou de ses parties, et que le certificat de performance énergétique soit présenté aux acheteurs potentiels.

Autre innovation cette année: l’introduction d’une certaine forme d’analyse indiquant où l’action communautaire a bien fonctionné et, bien entendu, où nos performances sont perfectibles.

L'écart régional en matière de performances dans le domaine de l'emploi demeure important, tant en ce qui concerne les niveaux de chômage que les taux d'emplois.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés ...[+++]sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.