Translation of "general building construction contract " (English → French) :

Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive, tout comme ceux relatifs aux services d’un agent immobilier et les contrats relatifs à la location de logements à des fins non résidentielles.

10. met en avant la critique que la Cour des comptes formule dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières, à savoir que l'expert indépendant, dont le contrat-cadre prévoyait la désignation pour l'extension du bâtiment principal de la Cour de justice (le "Palais"), n'a pas été désigné dès le départ, cependant que le contrat-cadre original ne définissait que des principes généraux;

73. estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la ...[+++]prochaine décharge;

2. prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en ...[+++]s=yellow3>construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe;

Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat d'un immeuble construit ou sur la location d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la concurrence soit par procédure d'adjudication soit par procédure d'appel d'offres.

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d’un seul et même bâtiment dont l’une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l’autre à être exploitée sur la base d’une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu’économiques.