Translation of "general good delivery " (English → French) :

Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle.

23. fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général eff ...[+++]icaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique; demande à la Commission d'assurer l'égalité de traitement pour des services d'intérêt général (y compris les services sociaux) qui soient accessibles à tous;

23. fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique ...[+++] général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique;

Par ailleurs, en ce qui a trait à l'intérêt public, quelles sont les répercussions du projet de loi sur le reste de notre économie et les gens qui comptent sur une livraison au moment adéquat et ses divers aspects?

Les notions d'exportation et d'importation dans les échanges intracommunautaires sont donc supprimées et le franchissement de la frontière n'est plus l'origine de l'obligation fiscale comme c'est le cas actuellement. a) pour les particuliers, cela signifie la liberté d'acheter dans l'Etat membre de leur choix, les marchandises taxées aux conditions de cet Etat et de les utiliser librement dans leur Etat de résidence, ce qui implique notamment la suppression des franchises- voyageurs (cf. point III) Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - les achats de véhicules de tourisme neu ...[+++]fs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livraison vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.

Toutefois, afin de limiter au cours de la période transitoire les principaux risques de distorsions de concurrence liés aux écarts de taux de TVA, le taux appliqué sera celui du pays de destination pour : - 2 - - les achats de véhicules de tourisme neufs (automobiles et motocyclettes) qui seront taxés dans le pays d'immatriculation; - les achats effectués auprès de sociétés spécialisées dans la vente par correspondance qui seront taxés dans le pays d'arrivée de ces biens. b) Pour les opérations entre assujettis à la TVA, (en général des entreprises), le régime transitoire est caractérisé par le système suivant : - l'opération de livrais ...[+++]on vers un autre pays de la Communauté est exonérée de TVA; - l'acquisition dans le pays d'arrivée des marchandises est soumise à TVA et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur.