Traduction de «general principes proper administration » (Anglais → Français) :

pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place.

des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable, efficace et fait l'objet d'un contrôle approprié par l'institution supérieure de contrôle et le parlement du pays partenaire, et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et accueillies favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris s'il y a lieu les institutions financières internationales, ont été mises en place ...[+++];

(b) des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable, efficace et fait l'objet d'un contrôle approprié par l'institution supérieure de contrôle et le parlement du pays partenaire, et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et accueillies favorablement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris s'il y a lieu les institutions financières internationales, ont été mises en p ...[+++]lace;

Le directeur exécutif devrait préparer la bonne exécution du programme de travail de l'Autorité et arrêter toutes les mesures nécessaires à cet égard, élaborer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité et exécuter le budget.

76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l'opinion publique de ces pays à l'égard de l'importance de la protection de l'environnement et de la nature en général, et de Natura 2000 en particulier; exige qu'une administration effective soit développée aux échelons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis environnemental; encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l'environnement et du bien- ...[+++]être des animaux au processus d'adhésion en reconnaissant que la protection et la conservation de l'environnement dépendent à la fois des lois et réglementations, de l'existence d'organisations non gouvernementales actives et indépendantes au niveau local, régional, national, européen et international ainsi que d'un niveau élevé d'intérêt, de sensibilisation et d'information de la part du public, des experts et des décideurs dotés de responsabilités politiques; suggère que soient intensifiés les partenariats entre administrations des pays candidats et des États membres;

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).