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Business Tax Reform Act II
General tax on polluting activities

Traduction de «general tax on polluting activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
general tax on polluting activities

taxe générale sur les activités polluantes


Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Stresses the fact that national policies which are coordinated under the European Semester procedure must be consistent with the European sustainable development strategy; reiterates, therefore, the need to phase out fossil fuel subsidies and to shift taxes away from labour to polluting activities;

11. souligne que les politiques nationales coordonnées dans le cadre de la procédure du semestre européen doivent être cohérentes par rapport à la stratégie européenne en matière de développement durable; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et de taxer les activités polluantes plutôt que le travail;


I would also like to comment on the taxation issue. Environment Canada should have the right to tax environmentally harmful activities and to build up a fund that could be used, for example, to clean up contaminated sites in Canada, to set up pollution prevention programs, to assist industry or to prevent pollution of a more global nature in Canada.

Je soulèverai à mon tour la question de la taxation et de la nécessité qu'Environnement Canada puisse taxer les activités nuisibles à l'environnement et amasser certains fonds qui lui permettraient par exemple de nettoyer les sites contaminés au Canada et de mettre sur pied des programmes de prévention de la pollution en vue d'aider l'industrie ou en vue de prévenir la pollution au Canada de façon plus globale.


The failure of CEPA and Bill C-32 to include a general prohibition against polluting activity effectively delegates this authority to cabinet. This represents, in our view, an arrogation of authority to cabinet that properly belongs with Parliament.

Du fait qu'ils n'interdisent pas de manière systématique toute activité polluante, la LCPE et le projet de loi C-32 délèguent en fait au Cabinet un pouvoir en la matière qui revient, à notre avis, au Parlement.


That charge or levy can go to the general revenue account, more money for the federal government to use in good ways, or the money can be earmarked to reduce the taxes on desirable activities such as employment or investments and savings.

Cette charge ou ce droit peut être versé dans les recettes générales, ce qui procure au gouvernement fédéral davantage d'argent qu'il peut utiliser à bon escient ou lui permet de réduire l'imposition d'activités souhaitables, comme l'emploi, les investissements et les économies.


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G. whereas the latest country specific recommendations focused disproportionately on the need to reduce wages and social security expenditure and to reform public pension frameworks; whereas their specific recommendations regarding other domains such as taxes on capital gains, consumption, real estate and polluting activities are, for the most part, given far too little weight;

G. considérant que les dernières recommandations par pays insistent d'une manière disproportionnée sur la nécessité de réduire les salaires et les dépenses de sécurité sociale, ainsi que sur la réforme des régimes publics de retraite, alors qu'il est accordé, dans l'ensemble, bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital, la consommation, les biens immobiliers et les activités polluantes;


G. whereas the latest country specific recommendations focused disproportionately on the need to reduce wages and social security expenditure and to reform public pension frameworks; whereas their specific recommendations regarding other domains such as taxes on capital gains, consumption, real estate and polluting activities are, for the most part, given far too little weight;

G. considérant que les dernières recommandations par pays insistent d'une manière disproportionnée sur la nécessité de réduire les salaires et les dépenses de sécurité sociale, ainsi que sur la réforme des régimes publics de retraite, alors qu'il est accordé, dans l'ensemble, bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital, la consommation, les biens immobiliers et les activités polluantes;


We need to put in force the principle "the polluter pays" in order to enable the shift of tax burden from labour to polluting activities.

Il convient d'appliquer le principe du pollueur-payeur de manière à ce que la charge fiscale bascule du travail vers les activités polluantes.


5. Points out that gradually shifting the tax burden to pollution activities could, in the long run, reduce other taxes and labour costs, thus increasing the EU’s competitiveness;

5. souligne que le glissement progressif de la charge fiscale vers les activités polluantes pourrait contribuer, à long terme, à alléger d'autres taxes et frais de main-d'œuvre, et à améliorer ainsi la compétitivité de l'Union;


I suggest it is not the import of those people who are doing the investing; it is the import of government (1520) If the government sees illegal activity occurring within the economy generally, it is within the power of the government, whether it be federal, provincial or municipal, to regulate and to enforce pollution control and pollution abatement.

J'estime que ce n'est pas l'affaire des investisseurs; c'est l'affaire du gouvernement (1520) Si le gouvernement découvre que des activités illégales se déroulent dans l'économie en général, il est de son pouvoir, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale, de réglementer et d'appliquer le contrôle et la réduction de la pollution.


I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; ...[+++]

Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'obser ...[+++]




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Date index: 2021-12-17
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