Translation of "genetic data base " (English → French) :

Certaines définitions sont reprises de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE[29] («vie privée et communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE[30], les «données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé», l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les «règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la défi ...[+++]nition est fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[31], et l’«autorité de contrôle»).

Les nouvelles définitions sont celles des termes et expressions suivants: «violation de données à caractère personnel», «données génétiques» et «données biométriques», «autorités compétentes» [cette dernière définition est fondée sur l'article 87 du TFUE et l'article 2, point h), de la décision‑cadre 2008/977/JAI] et «enfant», définition fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[22].

Cependant, il n'est pas clair que cela soit inclus dans cette définition. Pour renchérir sur ce que Mme Stoddart vient de dire, considérons par exemple la collecte d'empreintes génétiques pour des fins d'enquête criminelle, en d'autres mots la banque de données génétiques pour identifier les criminels.

Si vous me permettez d'ajouter quelque chose qui tient plus compte de l'historique des banques d'informations et de renseignements qu'on a, particulièrement dans le domaine du droit pénal et criminel, les premières banques d'informations qu'on a eues, soit les banques d'empreintes digitales ou même celles de données génétiques, s'attachaient principalement à des personnes qui étaient jugées criminelles.

Par exemple, on n'a pas attaché d'importance à une certaine catégorie de gens comme les délinquants dangereux, les banques de données génétiques, etc.

En ce qui concerne la conservation ex situ des ressources génétiques animales (sperme, embryons), il faut élaborer un réseau Internet d'inventaires nationaux, ainsi qu'un catalogue de recherche européen comprenant au moins les données de passeport.