US law, for example, provides that the ISP or other person providing telecommunications services must provide to the police the content being transmitted (e.g., child pornography files) and information about the individual or Internet site that appears to be the source of the child pornography (IP address, URL, email address, postal address, date and time of transmissions and geographic location of the computers and servers in question).30
La loi américaine, par exemple, précise que le FSI ou une autre personne qui fournit des services de télécommunication devra fournir à la police le contenu des transmissions (p. ex. les fichiers de pornographie juvénile) et des informations sur l’individu ou le site Internet qui semble être à l’origine de la pornographie juvénile (p. ex. l’adresse IP, l’adresse URL, l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et l’heure des transmissions et le lieu géographique des ordinateurs et des serveurs impliqués)30.
