Translation of "global joint monitoring committee " (English → French) :

(c) le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, le comité de sélection des projets, et notamment son niveau, son identification effective, sa responsabilité et son obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen ...[+++]de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen ...[+++]de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen ...[+++]de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;

2. Sur demande motivée du comité de suivi conjoint ou à l’initiative de la Commission en accord avec le comité de suivi conjoint, les programmes opérationnels conjoints peuvent être réexaminés et, si nécessaire, révisés dans les cas suivants:

1. Dans les cas prévus à l’article 9, paragraphe 10, points c) et d), du règlement (CE) no 1638/2006 ou dans d’autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider de terminer le programme opérationnel conjoint avant la fin prévue de la période d’exécution, sur demande du comité de suivi conjoint ou de sa propre initiative après consultation du comité de suivi conjoint.