Translation of "good importing practices for food " (English → French) :

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'u ...[+++]niformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.

Le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4) établit des règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication pour les groupes de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1935/2004 et les combinaisons de ces matériaux et objets ou les matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets.

«bonnes pratiques de fabrication» (BPF), les aspects de l'assurance de la qualité qui garantissent que les matériaux et objets sont produits et contrôlés de façon cohérente afin d'être conformes aux règles qui leur sont applicables et aux normes de qualité appropriées à l'usage auquel ils sont destinés, en ne mettant pas en péril la santé humaine et en ne causant pas de modification inadmissible de la composition des denrées alimentaires ou d'altération de leurs caractères organoleptiques;

Le présent règlement établit les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des groupes de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (ci-après dénommés «matériaux et objets») figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1935/2004 et des combinaisons de ces matériaux et objets ou des matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets.

Ce que propose ce projet de loi, soit inclure les produits naturels dans la catégorie des aliments, ne permettrait pas à certains produits d'être contrôlés au niveau d'une bonne pratique de fabrication, étant donné que la loi qui régit les aliments n'exige pas que les bonnes pratiques de fabrication soient appliquées pour s'assurer que ceux-ci contiennent vraiment ce qui est indiqué sur l'étiquette.

L'objet principal de la CCA consiste donc à définir des normes internationales, des codes d'usages et autres orientations et recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les contaminants, les aliments pour animaux, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, de même que l'étiquetage, les systèmes d'inspection et de certification, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les p ...[+++]ratiques d'hygiène alimentaire.