Traduction de «goods entered for warehouse » (Anglais → Français) :

45. Pour l’application de l’article 44, dans les cas où le calcul visé à cet article ne peut être fait en fonction de la date de la vente, en raison de l’inaccessibilité ou de l’insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, selon celle de ces dates qui survient la première, la date de l’expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de la vente.

150 (1) Toute eau-de-vie produite, apportée dans une distillerie, ou qui en est retirée, doit être mise en entrepôt, admise en entrepôt ou sortie d’entrepôt de la manière et emballée de telle façon ou en telle quantité que peuvent prescrire les règlements ministériels.

Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union sont organisés en fonction des risques et peuvent avoir lieu aux postes de contrôles frontaliers, conformément à la section II du présent chapitre, afin de vérifier le respect de dispositions règlementaires spécifiques à certains animaux ou biens, ou à un lieu approprié, conformément à la section I du présent chapitre.

Les autorités douanières sont comparativement bien placées pour faire respecter les DPI aux frontières extérieures de l'Union européenne, avant que les marchandises ne pénètrent sur le marché intérieur.

Depuis 1930, les États-Unis, l'une des principales démocraties du monde et notre plus grand partenaire commercial, garantissent le droit de leurs citoyens à être informés au sujet de tous les produits qui pénètrent sur le territoire national et, partant, à effectuer des achats en connaissance de cause. Même chose dans d'autres démocraties importantes, comme le Canada, le Japon et l'Inde, mais aussi dans des pays où la notion de démocratie est différente de la nôtre – l'Arabie saoudite, par exemple -, qui protègent leurs consommateurs en obligeant toute marchandise qui entre sur leur territoire à indiquer clairement d'où elle provient.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors ...[+++] une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;