Traduction de «government annuity » (Anglais → Français) :

Règlement relatif aux rentes sur l'État [ Règlement concernant les rentes sur l'État ]

Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

rente d'ayant droit

annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

rente viagère avec annuités certaines

rente réversible

(2) Pour la détermination de la somme à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable relativement aux paiements qu’il a reçus au cours d’une année d’imposition en vertu de contrats de rentes conclus, après le 25 mai 1932 et avant le 25 juin 1940, avec le gouvernement du Canada ou en vertu de contrats de rentes comme ceux qui ont été passés, dans le cadre de la Loi relative aux rentes sur l’État, pendant cette période, avec le gouvernement d’une province ou une société constituée ou munie d’une licence pour exploiter un commerce de rentes au Canada, le contribuable peut déduire du total des paiements reçus la moins élevée des sommes ...[+++] suivantes :

(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même d ...[+++]ate d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,

(iv) que lui soit payée une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du travailleur participant, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat, ou

9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.