86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be ret
urned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the
Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tac
...[+++]kle harmful tax practices; 86. demande à la Commission de modifier immédiatement le
s règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont
subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire
...[+++]pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables; 
