Translation of "granted joint " (English → French) :

J'aimerais entendre vos commentaires concernant la Loi sur la famille au Québec qui accorde l'autorité parentale conjointe sans la présomption de garde conjointe dans le cadre de laquelle vous divisez les aspects de l'autorité entre les deux parents.

À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient de modifier les statuts de l'entreprise commune afin d'accorder à la Croatie des droits de vote au sein du conseil de direction de l'entreprise commune.

Afin de mettre en œuvre efficacement le programme commun Eurostars, une aide financière devrait être octroyée à des participants aux projets du programme commun Eurostars (ci-après dénommés «projets Eurostars») sélectionnés de manière centralisée par appels de propositions.

«bénéficiaire», l’organisme signataire d’un contrat de subvention avec l’autorité de gestion commune qui assume l’entière responsabilité juridique et financière de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de ladite autorité; il reçoit la contribution financière de l’autorité de gestion commune et en assure la gestion et l’éventuelle distribution conformément aux conventions établies avec ses partenaires; il est l’unique responsable vis-à-vis de l’autorité de gestion commune et lui rend directement compte de l’avancement opérationnel et financier des activités.

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

Il présente des différences par rapport au PEDIP I. L'une d'elles réside dans la plus grande proportion des aides sous des formes autres que la subvention à fonds perdus (subventions remboursables, participations conjointes publiques et privées, garanties, etc.). Ceci signifie un élément d'aide plus faible dans le financement public total et, parallèlement, un effort plus important de la part des entreprises.