10. Any person resident in the Northwest Territories may take, without a permit or payment of any fees or dues, not more than 50 cubic yards of sand, gravel or stone from territorial lands in any calendar year for his own use but not for barter or sale, but no sand, gravel or stone shall be taken from any territorial lands if any interest in the surface rights of such lands has been licensed, leased or otherwise disposed of by the Crown.
10. Toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans permis ou sans versement d’aucun droit ni d’aucune redevance, prendre un volume ne dépassant pas 50 verges
cubes de sable, de gravier ou de pierre sur les terres territoriales au cours d’une année civile pour son propre usage, mais non aux fins d’échange ou de vente, mais aucun sable, aucun gravier ni aucune pierre ne doivent être pris sur des terres territoriales si la Couronne a cédé par voie de licence ou de bail un intérêt quelconque
dans les droits de surface relatifs auxdites t ...[+++]erres, ou si elle en a disposé de quelque autre manière.
