3. The Green Paper consulted on the question of whether non-binding guidance, drawn up either through lists by a regulatory committee of the Member States, chaired by the Commission, or through Commission recommendations be developed.
3. Le livre vert pose la question de savoir s'il convient d'élaborer des orientations non contraignantes, qui prendraient la forme, soit de listes rédigées par un comité de réglementation des États membres, présidé par la Commission, soit de recommandations de la Commission.
