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Green Paper on Internet Governance
Legislation on Public Access to Government Documents

Traduction de «green paper on internet governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Green Paper on Internet Governance

Livre vert sur la gestion d'Internet


Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The purpose of this Green Paper is to initiate a public debate on the proposed strategy and its elements as well as the prospects opened up for stakeholders, governments and the environment in the greening of products and the IPP approach.

Le but du présent Livre vert est de lancer un débat public sur la stratégie proposée et sur les éléments qui la composent, ainsi que sur les perspectives offertes aux parties intéressées, aux pouvoirs publics et à l'environnement en ce qui concerne l'écologisation des produits et la PIP.


[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]

[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]


In line with the Commission’s Green Paper on corporate governance in the financial sector , persons who effectively direct the business of the AIFM should also commit sufficient time to perform their functions in the AIFM and act with honesty, integrity and independence of mind to, inter alia, effectively assess and challenge the decisions of the senior management.

Conformément au livre vert de la Commission sur le gouvernement d’entreprise dans le secteur financier , les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire doivent en outre consacrer le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions au sein du gestionnaire et agir avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit, notamment pour évaluer et remettre en question les décisions des instances dirigeantes.


34. Welcomes the consultation being undertaken by the Commission with stakeholders as part of the Green Paper on SEPA governance, in accordance with recital 5 of Regulation (EU) No 260/2012, and is looking forward to the proposal the Commission intends to put forward on the subject at the end of this year; underlines that the immediate priority of all SEPA stakeholders must be the preparation for SEPA migration in accordance with the conditions laid down ...[+++]

34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une t ...[+++]


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39. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies' mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;

39. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;


34. Welcomes the proposed legislative follow-up to the Green paper on Corporate Governance in financial institutions and believes that it should be a strategic initiative, since better corporate governance will be crucial in avoiding repetitions of the 2008 financial crisis and in creating a financial sector geared to serving the real economy and the citizen;

34. salue les suites législatives proposées au Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et estime qu'il devrait s'agir d'une initiative stratégique, étant donné qu'une amélioration du gouvernement d'entreprise sera cruciale pour éviter la répétition de la crise financière de 2008 et créer un secteur financier voué à servir l'économie réelle et les citoyens;


B. whereas the Commission's Green Paper on corporate governance in financial institutions and remuneration policies stresses that the lack of effective control mechanisms contributed significantly to excessive risk-taking on the part of financial institutions, and that corporate governance should take account of the stability of the financial system, which depends on the actions of many players,

B. considérant que le Livre vert de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération souligne que l'absence de mécanismes de contrôles effectifs a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers et que le gouvernement d'entreprise doit tenir compte de la stabilité du système financier, de par le caractère systémique de nombreux acteurs,


B. whereas the Commission's Green Paper on corporate governance in financial institutions and remuneration policies stresses that the lack of effective control mechanisms contributed significantly to excessive risk-taking on the part of financial institutions, and that corporate governance should take account of the stability of the financial system, which depends on the actions of many players,

B. considérant que le Livre vert de la Commission sur le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération souligne que l'absence de mécanismes de contrôles effectifs a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers et que le gouvernement d'entreprise doit tenir compte de la stabilité du système financier, de par le caractère systémique de nombreux acteurs,


[1] The Green Paper and the web page on the debate are accessible on the Internet at the following address: [http ...]

[1] Le Livre Vert et la page Web consacré au débat est accessible sur internet à l'adresse suivante: [http ...]


The Green Paper's objective is to add depth to the debate on the conditions governing the emergence of a coherent protection framework for minors and human dignity in audiovisual and information services in the European Union (EU).

L'objectif du Livre vert est d'approfondir le débat sur les conditions de l'émergence d'un cadre cohérent de protection des mineurs et de la dignité humaine pour les services audiovisuels et d'information dans l'Union européenne (UE).




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Date index: 2024-03-17
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