Traduction de «gross security value » (Anglais → Français) :

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est en outre compris dans les limites suivantes:

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

Valeur brute des opérations de financement sur titres (SFT)

3. Le montant brut visé au paragraphe 1 est calculé comme étant soit zéro, soit la valeur de marché du titre sous-jacent multipliée par la somme des exigences de fonds propres pour le risque de marché spécifique et général pour le sous-jacent moins le montant du bénéfice éventuel résultant de l'exécution instantanée de l'option («dans le cours»), lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

63. Cependant, lorsqu'un élément échu est pleinement garanti par une autre forme de sûreté que celles éligibles pour l'atténuation du risque de crédit, une pondération de 100 % peut être appliquée, à la discrétion des autorités compétentes, sur la base de critères opérationnels stricts visant à garantir la qualité de la sûreté, lorsque les corrections de valeur représentent au moins 15 % de la valeur de l'exposition, avant déduction desdites corrections.

Par ailleurs, comment est-il possible que l'Union connaisse encore des disparités flagrantes en matière de salaires minimums ou des différences significatives dans la qualité des systèmes de sécurité sociale et dans le montant des pensions de retraite, ou encore dans les taux de chômage ou de chômage occulte, pour ne pas parler des poches de pauvreté et d'exclusion toujours plus étendues ?