Traduction de «ground package » (Anglais → Français) :

17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maint ...[+++]es reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

35. observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au cara ...[+++]ctère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;

(a) scission des marchés publics concernant l'infrastructure en six lots principaux relatifs à des travaux (ingénierie des systèmes, achèvement de l'infrastructure de mission au sol, achèvement de l'infrastructure de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations), ainsi qu'un certain nombre de lots supplémentaires relatifs à des travaux, au moyen d'une répartition globale des marchés; ceci ne devrait pas exclure la possibilité de passer simultanément plusieurs éléments de marché pour chaque lot relatif à des travaux, y compris les satellites;

JE voudrais rappeler que le Premier Ministre italien, M. Berlusconi, à Gênes, durant le G8, a réussi à ouvrir la voie, en faisant approuver une première tranche de 750 millions d'euros sur un nouveau paquet de 3 000 milliards de lires, à savoir 1,5 milliard d'euros.

La mise sur le marché des médicaments dont l'étiquetage et la notice sont réalisés conformément à la présente directive ne doit être interdite ou empêchée pour une raison liée à l'étiquetage ou à la notice.

(41) La mise sur le marché des médicaments dont l'étiquetage et la notice sont réalisés conformément à la présente directive ne doit être interdite ou empêchée pour une raison liée à l'étiquetage ou à la notice.