The information and consultation of the European Works Council shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, probable development and production and sales of the Community-s
cale undertaking or group of undertakings, the situation and probable trend of employment, investments, and substantial changes concerning organisation, introduc
tion of new working methods or production processes, transfers of production, mergers, cut-backs or closures of undertakings, establishments or important parts thereof, and
...[+++]collective redundancies.L’information et la consultation du comité d’entreprise européen portent notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, la production et les ventes de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introd
uction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduc
...[+++]tion de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
