As there is competition and trade in insurance coverage across Member States, a public fund disbursing funds to a selected group of insurance providers fell to be assessed under the EU State aid rules.
Étant donné que les couvertures d'assurance font l'objet d'une concurrence et d'échanges commerciaux entre les États membres, un fonds public effectuant des paiements en faveur d'un groupe spécifique d'assureurs devait nécessairement être évalué au titre des règles européennes de concurrence.
