In fact, a number of the amendments included in this bill have been proposed following comments received from the industry in respect of two news releases issued by the Department of Finance in 2010, describing proposed amendments to the GST/HST applicable to financial institutions.
En fait, un certain nombre d'entre elles ont été proposées après réception des commentaires formulés par l'industrie concernant deux communiqués publiés en 2010 par le ministère des Finances et décrivant les modifications qu'il proposait d'apporter à la TPS et à la TVH applicables aux institutions financières.