Translation of "guarantee capital " (English → French) :

8. fait observer que les PME génèrent la majeure partie de la production et de l'emploi dans le secteur privé, qu'elles sont actuellement confrontées à des conditions de crédit particulièrement difficiles en ce qui concerne la garantie de prêts et l'adéquation des fonds propres, et que les changements dans l'aversion au risque ont un impact sur les possibilités de crédit qui sont offertes à ces entreprises; invite donc les États membres à conserver l'enveloppe financière pour le programme COSME et à rétablir la ligne budgétaire 02 01 04 01;

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance é ...[+++]nergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

Les seuils prévus de 95 % de capital garanti et de 5 % de risques biométriques en matière d'assurance vie risquent d'ouvrir de nouvelles opportunités de contournement.

La proposition vise à pénaliser le moins possible les placements dans l'espace économique si bien que le seuil de 95 % du capital garanti est fondé en ce qui concerne les titres et que la surcharge qui en résulte est proportionnée au profit que la modification apportera.